Amendement n° CE15 de M. Dominique Potier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 34.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions prévues à l'alinéa 34 qui impliquent que, dans le cas de l’entrée d’un associé non-exploitant avec apport de terre (donc agrandissement), le contrôle des structures ne s’appliquerait plus. Car, en l'état des dispositions prévues à cet alinéa, il n'y aurait dans ce cas de figure plus de publicité ni de possibilité … (extrait)