Retiré.
Après l’alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 333-4-1. - Lorsque des biens qui relèvent du champ d’application de l’article L. 143-1 sont apportés à une personne morale de droit privé ou acquis par elle, elle ne peut les conserver dans son patrimoine que si son objet principal est de détenir en propriété des biens fonciers agricoles. À défaut, elle doit, dans les trente jours de l’opération, en transférer la propriété ou les donner à bail rural long à une autre personne mora… (extrait)
Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise également à consolider la transparence du marché sociétaire, telle que voulu par le législateur et jugé conforme par le Conseil Constitutionnel. Au-delà d’un certain seuil, le portage des biens fonciers doit pouvoir être identifié dans une société spécifique. Cet impératif de transparence se justifie d’autant plus que la France dans … (extrait)