Amendement n° CE24 de M. Christophe Naegelen à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les opérations réalisées entre personnes de la même famille jusqu’au troisième degré inclus soit en tant que personnes physiques, soit en tant que bénéficiaires effectifs d’une société. »

L'exposé des motifs

Il s’agit de préserver dans le dispositif les opérations intra familiales afin d’assurer sa cohérence et de préserver celles-ci. C’est une demande unanime des organisations syndicales agricoles. L’allongement de l’espérance de vie implique qu’il soit nécessaire de remonter au 3e degré à minima. La moitié des agriculteurs prendra sa retraite dans les cinq prochaines années, il y a un vrai besoin de… (extrait)