Amendement n° CE27 de M. Dominique Potier à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du sixième degré de parenté. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que sont exemptées du dispositif les opérations réalisées à titre gratuit en deçà du sixième degré de parenté.