Non soutenu.
Après le septième alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aliénations de la nue-propriété des biens mentionnés au présent article et exclus du droit de préemption en vertu du septième alinéa du présent article sont soumis à la procédure d’autorisation préalable prévue au chapitre III du titre III du livre III du présent code lorsque le seuil d’agrandissement excessif apprécié dans les conditions prévues au même chapitre III … (extrait)
Il est important d'assurer la cohérence des outils de contrôle de l'accès au foncier. La proposition de loi soumet à autorisation la prise de contrôle de droits démembrés portant sur des immeubles agricoles lorsque ceux-ci sont transmis au travers de titres de société. Cet amendement propose donc d'étendre la procédure d'autorisation aux aliénations à titre onéreux de la nue-propriété de biens men… (extrait)