Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il ne s’applique pas aux propriétés non bâties affectées à la culture de la vigne. »
Le foncier viticole présente des caractéristiques particulières liées à l’importance du développement des signes de qualité. Pour mémoire, 90 % de la production viticole française de vin est faite en AOP ou en IGP, et donc sur des territoires spécifiques et limités géographiquement. En outre, la production est obligatoirement réalisée sur place, ce qui maintient la richesse sur les territoires, sa… (extrait)