Tombé.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au delà du seuil d’agrandissement excessif tel que défini au deuxième alinéa » les mots : « d’une surface dépassant le seuil au delà duquel une autorisation préalable est requise en application de l’article L. 331-2 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’agrandissement excessif défini à l’article L. 333-1 » les mots : « au delà duquel une autorisation … (extrait)
Le texte actuel propose un dispositif qui ne contrôle que les agrandissements excessifs. Aussi, il ne permettrait pas de contrôler les agrandissements d’exploitations agricoles par prise de participation, entre le seuil du contrôle des structures et le seuil d’agrandissement excessif. Dès lors, de nombreux agrandissements d’exploitations ne respectant pas les objectifs des SDREA pourraient s’opére… (extrait)