Non soutenu.
Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du sixième degré de parenté. »
Aujourd’hui, les SAFER détiennent le droit de préemption sur les donations au-delà du 6ième degré. Ce droit a été accordé pour éviter le contournement du droit de préemption sur les ventes de biens agricoles. Aussi, cet amendement prévoit un contrôle sur les donations de parts sociales au-delà de ce même degré pour prévenir tout contournement. Un exemple de contournement : dans un premier temps, l… (extrait)