Rejeté.
Substituer aux alinéas 21 à 33 les 8 alinéas suivants : « Art. L. 333-3. - I. - La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou exploite le plus de surface. « II. - Le représentant de l’État dans la région peut déléguer tout ou partie de l’instruction de la demande à la ou l’une des sociétés d’… (extrait)
Le texte proposé ouvre la possibilité à des agrandissements excessifs. Il prévoit de plus que le silence de l’État dans le délai imparti vaut autorisation de la cession d’actions. Pour satisfaire aux objectifs de la loi, l’amendement vise à ne pas autoriser les agrandissements excessifs et à considérer que le silence de l’Etat dans le délai imparti signifie refus de l’opération. Le texte actuel pr… (extrait)