Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il ne s’applique pas aux propriétés non bâties affectées à la culture de la vigne. »
Cet amendement vise à exclure du dispositif législatif d’autorisation administrative après audit par la SAFER les vignes, visées au 4° de l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908. En effet, le foncier viticole présente des caractéristiques particulières en raison de l’importance du développement des signes de qualité liés à des territoires spécifiques et limités géographique… (extrait)