Tombé.
I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement excessif prend en compte toutes les superficies à usage ou à vocation agricole que le bénéficiaire exploite ou possède directement ou indirectement, y compris celles exploitées ou louées au titre d’un contrat de bail rural. Au delà d’un seuil défini par arrêté préfectoral, le contrat de bail doit satisfaire aux conditions mentionnées aux premier et avant-dernier alinéas de l’ar… (extrait)
Cet amendement vise à garantir une meilleure protection du fermier mais aussi du propriétaire. De nombreuses terres sont exploitées par baux verbaux, il est indispensable de mieux encadrer notamment pour rendre le contrôle de structure plus transparent, et dans l’intérêt de tous. Cet amendement va dans ce sens en inscrivant l’écrit et l’état des lieux et donc en restreignant les risques pour le ce… (extrait)