Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la demande d’autorisation porte sur des propriétés non bâties classées dans la quatrième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, l’autorité administrative sollicite l’avis de l’organisation interprofessionnelle reconnue, dans les conditions visées à l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime ou en application de la loi du 12 avril 1941 portant création d’un comité interprofessionnel… (extrait)
Amendement de repli Cet amendement vise à ce que, dans le cas d’une demande d’autorisation portant sur des vignes telles que visées au 4° de l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, l’autorité administrative qui reçoit la demande vérifiée par la SAFER, sollicite l’avis de l’interprofession compétente. Le secteur vitivinicole est en effet organisé autour d’interprofessions r… (extrait)