Retiré.
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour la détermination du seuil d’agrandissement excessif, sont également appréciées comme à usage ou à vocation agricole les superficies ou les parties de superficies sur lesquelles s’exercent : « 1° Les activités de l’exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou des activités auxquelles il se livre pour valoriser le cheptel et les productions de l’exploitation et qui sont exercées sur le site de l’exploita… (extrait)
Aujourd’hui, la plupart des exploitants agricoles diversifient leur activité. Il est essentiel de considérer toutes ces activités accessoires dans l’appréciation des « surfaces agricoles exploitables cédées, transmises » au titre de l’agrandissement. Les activités accessoires pouvant être développées étant souvent un des critères essentiels de l’acquisition et de l’installation. Le développement d… (extrait)