Amendement n° CE50 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 9, substituer au signe : « : » les mots : « à une personne physique ou morale, agissant directement ou par l’interposition d’une personne morale acquéreur, le contrôle de la société au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.

L'exposé des motifs

La question du seuil au delà duquel l’acquisition de titres est considérée comme une prise de contrôle est déterminante pour établir la proportionnalité et l’efficacité du dispositif par rapport à ses objectifs de contrôle des mouvements sociétaires. La définition de la prise de contrôle s’agissant des personnes physiques prévue à l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier renvoie au béné… (extrait)