Amendement n° CE53 de Mme Bénédicte Taurine à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au delà du seuil d’agrandissement excessif tel que défini au deuxième alinéa » les mots : « d’une surface dépassant le seuil au delà duquel une autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L 331-2 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’agrandissement excessif défini à » les mots : « mentionné au premier alinéa de ». IV. - En conséqu… (extrait)

L'exposé des motifs

Le seuil d’agrandissement « excessif », défini par les SDREA ne peut être la référence pour le traitement des demandes d’autorisation de ventes des parts sociales. Le texte actuel, contrairement au contrôle des structures, situerait la limite au seuil d’agrandissement excessif plutôt qu’au seuil de surface, dit « seuil de déclenchement ». Cela permettrait tout de même de nombreux agrandissements d… (extrait)