Amendement n° CE54 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du troisième degré de parenté».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir un contrôle sur les donations de parts sociales au-delà du 3ème degré pour les cessions à titre gratuit. Les SAFER détiennent le droit de préemption sur les donations au-delà du 6ème degré. Ce droit de contrôle a pour objectif d’éviter le contournement du droit de préemption sur les ventes de biens agricoles. Par exemple, dans un premier temps, les actions ne permetta… (extrait)