Amendement n° CE56 de M. Loïc Prud'homme à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « i) Les agents des collectivités locales et les membres des organismes qui œuvrent en faveur de l’installation, notamment des syndicats agricoles et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la transparence de l’information et une meilleure visibilité sur les parts sociales, la propriété et l’exploitation de foncier. L’accès à l’information sur la propriété des unités de production agricole comme de la propriété des terres doit être le même pour tous les acteurs du renouvellement des générations en agriculture. L’accès à l’information, par exemple au regi… (extrait)