Amendement n° CE58 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Dans un souci de réciprocité par rapport aux dispositions prévues dans la présente loi concernant les investisseurs étrangers, ce rapport étudie les pistes de régulation françaises et européennes permettant de lutter contre un accaparement des terres déno… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement demande le rendu d’un rapport sur le contrôle des terres par des entités françaises à l’étranger, dans un souci de réciprocité. La libéralisation menée par l’OMC et les accords de libre-échange mettent en concurrence les agriculteurs des différentes régions du monde alors que les différences de productivité et de subventions agricoles sont gigantesques. Dans un souci d’équilibre, il… (extrait)