Amendement n° CE62 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 27 à 32.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer explicitement les possibilités de dérogation au seuil d'agrandissement excessif prévu par la présente proposition de loi. En effet, il est notamment prévu la possibilité de "proposer [...] des mesures de nature à remédier aux effets de l'opération notifiée". Cette PPL se propose encore une fois de recourir à une logique de la compensation dérogatoire ou de dérogatio… (extrait)