Amendement n° CE65 de Mme Martine Leguille-Balloy à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les sociétés définies à l’article L. 323-1 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les GAEC des dispositions de l'article premier. Les GAEC sont des sociétés soumises à une réglementation particulière. Selon les dispositions du Code rural, les associés de GAEC doivent avoir une situation identique à celle de tout chef d’exploitation individuel ainsi que les membres de leurs familles. Cette particularité s’applique au statut professionnel et notammen… (extrait)