Amendement n° CE66 de Mme Martine Leguille-Balloy à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « six mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le délai de prescription. En effet, si l’autorité administrative a connaissance d’une opération effectuée en fraude aux dispositions de la loi, rien ne peut justifier qu’elle attende cinq ans avant d’agir en justice. La réduction de ce délai est essentielle à la sauvegarde de la sécurité juridique, sans pour autant anéantir ni réduire à l’excès la possibilité pour l’… (extrait)