Amendement n° CE68 de Mme Martine Leguille-Balloy à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 33, substituer aux mots : « de refus d’autorisation » les mots : « prise par l’autorité administrative ». II. - Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Le tribunal administratif statue dans un délai de six mois sur les recours dont il est saisi en application des dispositions du premier alinéa du présent VI. La cour administrative d’appel et le Conseil d’État statuent dans le même délai sur les requêtes en appel et les pourvois en cassation dont ils sont saisis en applica… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre effectif le droit au recours garanti par la Constitution. Il paraît difficile de cantonner le recours contentieux aux seules décisions de refus d’autorisation. Les décisions d’autorisation doivent également pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel à la requête de tiers intéressés (opérateurs concurrents désireux d’acquérir et/ou d’exploiter les biens). En rev… (extrait)