Amendement n° CE69 de Mme Martine Leguille-Balloy à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les retraits d’associés de toute société, conformément à l’article 1869 du code civil. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exempter les retraits d'associés de l'application des dispositions du nouvel article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime. Tout associé peut se retirer d’une société dans les conditions prévues par les statuts ou après autorisation des autres associés ou bien par une décision judiciaire pour justes motifs (mésentente, autre projet professionnel, retraite…) (C. civ.,… (extrait)