Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour extinction du passif de sa liquidation judiciaire. »
La clôture pour insuffisance d’actif d’une société (art. L.643-9 al. 2 C. com.) ne constitue pas une cause de plein droit la dissolution de la société depuis l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ayant modifié la rédaction du Code civil (art. 1844-7, 7° C. civ.). Selon le Code de commerce, la clôture pour extinction du passif est prononcée lorsqu’il n’existe plus de passif exigible, autrement d… (extrait)