I. - Après le mot : « superficies », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « détenues par le demandeur et son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité quelle que soit la nature des droits détenus sur ces superficies. » II. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au dispositions de l’avant-dernier alinéa du présent I, la détention de la nue-propriété ou de droit indivis sur des superficies à usage ou à vocation agricole ne peut aboutir à leur prise en com… (extrait)
L’article L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime tel qu’il ressort de la proposition de loi défini le périmètre des surfaces à prendre en compte pour apprécier le seuil de contrôle, en précisant qu’il y a lieu de retenir toutes les surfaces, quels que soient la nature des droits détenues sur ces dernières, et en faisant fi du régime matrimonial. Un tel périmètre, relativement large, semble… (extrait)