Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour insuffisance d’actif de sa liquidation judiciaire. »
La clôture pour insuffisance d’actif d’une société (art. L.643-9 al. 2 C. com.) entraîne de plein droit la dissolution de la société (art. 1844-7, 7° C. civ.). Selon le Code de commerce, la clôture pour insuffisance d’actif est prononcée lorsque le liquidateur ne dispose pas des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou que la poursuite des opérations de liquidation est rendue impos… (extrait)