Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° La dissolution anticipée de la société prononcée par le tribunal en application du 5° de l’article 1844-7 du code civil. »
La dissolution anticipée judiciaire décidée par le tribunal est prononcée à la demande d’un associé pour justes motifs notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. Selon la jurisprudence constante en la matière, la mésentente n’est une clause de dissolution au sens de ce texte qu’à la condition qu’elle… (extrait)