Amendement n° CE75 de Mme Martine Leguille-Balloy à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les exclusions d’associés de toute société. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exempter les exclusions d'associés de toute société des dispositions de l'article L. 333-2 du Code rural et de la pêche maritime, compte tenu : - d’une part des dispositions de la Loi PACTE ayant précisé que la société est gérée dans son intérêt social (C. civ., 1833, 2e al.), - d’autre part, la naissance d’un conflit au sein de la société pouvant entraîner sa paralysie, les … (extrait)