Amendement n° CE76 de Mme Martine Leguille-Balloy à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Il ne peut être inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312-1. »

L'exposé des motifs

La concentration excessive des exploitations agricoles ou du foncier entre les mains d’une même personne constitue l’objectif central de cette proposition de loi. Autrement dit dans son exposé des motifs, « l’objectif est de contrôler les agrandissements objectivement excessifs opérés sous couvert d’un cadre sociétaire ». Un agrandissement ne peut être objectivement excessif ou significatif lorsqu… (extrait)