Amendement n° CE77 de Mme Sandrine Le Feur à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement correspond au seuil au delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L. 331-2. » II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « excessif tel que ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot : « excessif ». IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à uniformiser le seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation de cessions de parts de société avec le seuil actuel de déclenchement de la procédure d'autorisation appliqué aux surfaces. Le seuil actuel correspond au seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, alors que la rédaction actuelle propose un seuil de 1 à 3 fois la surface agricole… (extrait)