Amendement n° CE79 de Mme Sandrine Le Feur à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du sixième degré de parenté. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de n’exempter les opérations réalisées à titre gratuit uniquement que dans le cas où elles sont réalisées en deçà du sixième degré du cadre familial, afin d’éviter les contournements abusifs du dispositif. Il semble en effet incohérent de permettre un agrandissement excessif pour toutes opérations réalisées à titre gratuit. Le seuil du sixième degré correspond au seuil à par… (extrait)