Amendement n° CE80 de Mme Sandrine Le Feur à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural » les mots : « au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou exploite la surface la plus grande ». II. - Rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Le représentant de l’État dans la région peut déléguer tout ou partie de l’instruction de la de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise charger l’autorité administrative de la procédure, tout en lui laissant la possibilité d’en déléguer tout ou partie de l’instruction aux SAFER. Le comité technique des SAFER est aujourd’hui soumis à des dynamiques partisanes, qui risqueraient d’entraver l’impartialité du traitement des dossiers et de limiter la portée de la loi en termes de lutte contre l’agrandissement des exp… (extrait)