Amendement n° CE84 de M. Philippe Huppé à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « La réception de cette notification par l’autorité administrative fait l’objet d’une communication publiée selon des modalités fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333-5. ».

L'exposé des motifs

Le monde agricole aspire a obtenir davantage de transparence sur les notifications des SAFER. La responsabilité de la publication des projets de cessions de parts sociales relèvera de l'autorité administrative et permettra, le cas échéant, aux filières agricoles concernées et à toute personne ou organisation non représentée dans les comités techniques des SAFER de donner son avis sur la cession au… (extrait)