Rejeté.
Substituer aux alinéas 4 à 20 les six alinéas suivants : « Art. L. 333-1. - I. - L’encadrement de la prise de contrôle des personnes morales de droit privé possédant ou exploitant du foncier agricole a pour objet de contribuer aux objectifs définis à l’article L. 331-1. « II. - La prise de participation dans une personne morale possédant ou exploitant des immeubles à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143-1 est soumise à autorisation préalable lorsqu’elle conduit à une prise de… (extrait)
Cet amendement déposé par le groupe GDR vise à utiliser un autre critère que celui du seuil d'agrandissement et la régulation par décret pour lutter contre l'accaparement des terres et la concentration excessive. le seuil d’agrandissement « excessif » ne peut être la référence pour le traitement des demandes d’autorisation de ventes des actions. D'autant plus lorsque l'on sait que 95% des unités d… (extrait)