Amendement n° CE86 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de l’avantage fiscal prévu » les mots : « des exonérations fiscales prévues ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision conforme aux dispositions du code général des impôts.