Adopté.
Supprimer cet article.
La question du seuil au delà duquel l'acquisition de titres est considérée comme une prise de contrôle est déterminante pour établir la proportionnalité et l'efficacité du dispositif par rapport à ses objectifs de contrôle des mouvements sociétaires. Un amendement modifiant ce seuil est proposé à l'article premier : afin que le dispositif ne soumettre pas à un contrôle excessif les investissements… (extrait)