Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 4 à 6 les trois alinéas suivants : « Art. L. 333-1. - Le présent chapitre vise à favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation d’exploitations agricoles et le renouvellement des générations en luttant contre la concentration excessive des terres et l’accaparement. Il contribue à la souveraineté alimentaire de la France et tend à faciliter l’accès au foncier, notamment en contrôlant le respect des prix du marché foncier local. « Art. L. 333-2. - I. - La pri… (extrait)
Cet amendement clarifie la rédaction du cœur du dispositif de régulation prévu à l’article premier à savoir les conditions de déclenchement du contrôle. Le seuil d’agrandissement significatif au-delà duquel l’opération envisagée sera soumise à contrôle de l’autorité administrative ne préjuge pas du caractère « excessif » de l’opération. Le franchissement de ce seuil, fixé par le représentant de l’… (extrait)