Amendement n° CE93 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « V. - Ne sont pas soumises au présent chapitre : ».

Amendement rédactionnel.