Amendement n° CE94 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 12, substituer au mot : « dispositif » le mot : « chapitre ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20 et à la première phrase de l'alinéa 34.