Amendement n° CE99 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « cessionnaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « contrôlant déjà la société ». II. - En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « qui exerce déjà le contrôle de » les mots : « contrôlant déjà ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.