Amendement n° CE100 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 22, substituer au mot : « décret » les mots : « le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333-5 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 27, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

L'objet de l'article L. 333-5 créé au présent article est de prévoir un décret en Conseil d’État pour l'application de plusieurs dispositions de l'article premier, il convient donc d'y renvoyer.