Amendement n° CE102 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 7, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».
L'exposé des motifs
Il convient que le projet de décret soit soumis au Conseil d’État.