Amendement n° CE103 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « et notamment en ce qui concerne l’objectif principal de favoriser d’installation d’agriculteurs prévu par l’article L. 331-1 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement tire les conséquences du 31. de l’avis du Conseil d’État dont l’extrait est ici reproduit : « Le Conseil d’État relève que la rédaction retenue par l’article 5 aboutit à supprimer la disposition de l’article L. 331-3-1 du CRPM qui interdit à l’autorité administrative de refuser l’autorisation dans le cas où il n’y a pas d’autre candidat à la reprise de l’exploitation ou du bi… (extrait)