Amendement n° CE104 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « ou par » les mots : « d’office ou à la demande de ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification des responsabilités dans l’exercice de l’action en nullité. C’est bien l’autorité administrative qui exerce cette action, d’office ou à la demande de la SAFER à laquelle la notification devait être adressée.