Adopté.
Rédiger ainsi les alinéas 23 à 26 : « 1° De porter atteinte aux objectifs définis à l’article L. 333-1, appréciés à l’échelle du territoire agricole pertinent, au regard des demandes d’installation en attente ou des besoins exprimés de consolidation des exploitations existantes ; « 2° De contribuer, le cas échéant, au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard, en particulier, des emplois créés et des performances économiques, sociales et environnementa… (extrait)
L’objet du présent amendement est de clarifier les critères pris en compte par l’autorité administrative pour délivrer son autorisation. Il tire les conséquences des commentaires du Conseil d’État sur ce point : « 22. S’agissant des deux critères mentionnés au I de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime, le Conseil d’État estime indispensable que la rédaction des dispositions en … (extrait)