Amendement n° CE115 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 28, substituer à la référence : « II » la référence : « IV ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

La II de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime fixe la SAURM mais c'est le IV qui fixe les critères de viabilité économique.