Amendement n° CE119 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « celle-ci délivré au vu de circonstances particulières » les mots : « l’autorité administrative, délivré au vu de circonstances particulières, notamment ».