Amendement n° CE120 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot : « rural », insérer les mots : « rendu selon des modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333-5 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision tenant compte de l'avis du Conseil d'Etat.