Adopté.
I. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 31. II. - En conséquence, après le même alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « VI. - Si l’autorité administrative constate que les engagements pris n’ont pas été exécutés dans le délai imparti, elle peut mettre l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai fixé par le décret prévu à l’article L. 333-5. L’intéressé est mis à même, pendant ce délai, de lui présenter ses observations écrites et le cas échéant, sur sa demande… (extrait)
Les amendements CE124 et CE125 tirent les conséquences de l’avis du Conseil d’État : Le V de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime traite des conséquences du non-respect des engagements pris dans le délai imparti, dû à la défaillance du titulaire de l’autorisation administrative conditionnelle. Il prévoit que ce non-respect « entraîne la nullité de l’autorisation et, partant, de… (extrait)