Amendement n° CE1 de M. Sébastien Jumel à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : la directive 2009/72/CE a été abrogée par l’article 72 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, avec effet au 1er janvier 2021. Il convient donc de supprimer cette référence.